Conditions générales de vente société ACDR (section mobiliers ext)

Maj 30/03/2013

1 Dispositions générales :

1 Dispositions générales :

La société ACDR Mobiliers extérieurs, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 383 410 230, au capital de 93.000 Euros, dont le siège social est situé ZA de Longifan 38530 CHAPAREILLAN. Email : contact@acdr.info, téléphone 04 76 75 09 05, fax 04 76 45 57 04, TVA intracommunautaire FR46383410230, Siret 383 410 230 00031 est dénommée la « société ».

La société et le client déterminent par un bon de commande papier, un devis accepté suivit d'une confirmation de commande ou une commande internet suivit d'une confirmation de commande papier les caractéristiques principales du mobiliers extérieurs à livrer. Ce document appelé « commande » précise par ailleurs les dates souhaitées de livraison. Cette commande matérialise les termes de l'accord des parties. Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de celles-ci, mais résulte de son accord en bas d'un bon de commande ou devis papier ou sur le site internet de la coche sur la case d'acceptation. L'accord du client concernant les présentes conditions générales de vente appelé « CGV » intervient lors de la commande, aucune commande n'est possible sans cet accord. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) font partie de la commande en conséquence le fait de passer commande emporte adhésion sans réserves à nos conditions générales de ventes à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus catalogues émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut sauf acceptation écrite de la société, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

2 Acceptations des commandes et réserves de propriété :

Toute commande qui nous est transmise directement par le client, ou par un intermédiaire, ne devient définitive qu'après acceptation formelle de notre part et l'encaissement minium d'un acompte. Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'à leur complet paiement du prix par l'acheteur. Jusqu'à cette date, les produits livrés sont considérés comme consigné et le client supporte le risque des dommages que ces produits pourraient subir ou occasionner pour qu'elle cause que ce soit. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont été revendues ou consommées.

3 Transport, délai, livraison et réception des marchandises :

Le client doit vérifier que les conditions minimales requises pour l'acheminement des marchandises devant son portail sont conformes à celles indiquées à la page « transport et délais » de notre site internet. La livraison se fait devant le portail de votre maison sauf indications contraires sur la commande.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur la commande. Les délais d'exécution prévus à la commande correspondent aux délais moyens et aux délais de traitement de la commande et de livraison. En cas de retard supérieur à 30 jours pour raisons indépendantes de notre volonté, le client est libre d'annuler sa commande par courrier R.A.R.

Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ de nos ateliers, il appartient au client de vérifier leur état avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité. Le client doit signer un bon de livraison. En cas de dommages constatés, le client est tenu d'émettre des réserves manuscrites sur le bon de livraison accompagnées de sa signature, attention la mention « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur juridique. Le client doit confirmer les réserves auprès du transporteur au plus tard dans les 2 jours ouvrables, en se conformant aux dispositions des articles 105 et 106 du code du commerce. Le client dispose de 48 heures pour nous informer par écrit avec accusé de réception en indiquant le numéro de commande.

Aucun retour de matériel ne sera accepté sans un accord formel de notre part. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...). En cas d'impossibilité

de retourner le produit dans son état d'origine, le client devra obligatoirement l'indiquer sur le bon de livraison et contacter dans les plus brefs délais la société ACDR.

En cas de carence de l'acheteur à prendre livraison des marchandises commandées, il nous sera loisible de poursuivre l'exécution du contrat en justice et de réclamer du chef de cette carence le règlement du prix et tous dommages et intérêts (notamment le retour et le deuxième transport), soit de conserver les acomptes éventuellement versés par l'acheteur afin de nous dédommager du préjudice subi et à ce titre de clause pénale.

Dans le cas où le livreur ne pourrait pas faire la livraison dans le cadre des renseignements acceptées à la commande le deuxième déplacement de livraison sera facturé au client et payable à la livraison.

4 Responsabilité :

Les produits proposés sont conformes à la législation et aux normes françaises en vigueur applicables sur le territoire français. Les documents, informations et caractéristiques sur les produits vendus ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une des présentations ou en cas de modification des caractéristiques des produits par ces fournisseurs.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour de choix ou de dimensions ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d'ACDR.

La société ne saurait être tenue responsable de l'inexécution d'une commande en cas de rupture de stock chez un fournisseur, de cas force majeur, de perturbation, de grève totale ou partielle, d'inondation ou d'incendie.

Nous ne pouvons être tenus responsables des accidents de personnes ou des détériorations des choses qui pourraient, directement ou indirectement, résulter de nos produits.

5 Engagements, prix, frais de port :

Les prix sont indiqués en euros TTC. Nos offres valables 1 mois ne constituent engagement qu'autant qu'elles auront été confirmées par écrit. Les commandes sont payables en euros. Un prix de transport peut être indiqué en sus du prix TTC. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toutes modifications, soit de taux, soit de nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont dès leur date légale d'application, répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que sur ceux des commandes en cours.

L'enregistrement d'une commande donne lieu au minimum à la perception d'un acompte de 20 %. Les acomptes versés par le client sont à valoir sur la commande et ne constituent pas des arrhes dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager de la commande. En cas d'événements de force majeure en général entravant l'activité de notre entreprise, nous pourrons, soit nous estimer libérés de l'obligation de livraison, soit suspendre de plein droit pendant la durée correspondante des événements précités, l'exécution de nos engagements sans être tenus envers l'acheteur d'aucun dédommagement, ni indemnité.

Les frais de port comprennent la préparation, l'emballage et la livraison aux conditions prévues sur notre page « Transport et délais ». La livraison est composée d'une partie fixe et d'une partie variable suivant le poids et la zone géographique, pour les autres destinations, la société ACDR fera un devis. Des commandes distinctes ne peuvent faire l'objet d'un regroupement et les frais de port seront facturés pour chacune d'elles. Les marchandises même expédiées franco par nous voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur.

6 Règlement :

Le règlement s'effectue par carte bancaire, par virement, par chèque ou suivant le montant par chèque de banque libellé en euros d'une banque domiciliée en France métropolitaine. Pour d'autres moyens de règlement, nous consulter.

Nos ventes sont toujours faîtes au comptant et sans escompte à notre domicile. Nos pénalités de retard sont de 1.3 % par mois et courent de plein droit à partir de la date de livraison et/ou de facture. À titre de clause pénale, une indemnité minimum de 15 % nous sera due sur les sommes non réglées outre les frais judiciaires. Au cours de l'exécution d'une commande, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer du client caution bonne et solvable ou chèque de banque du prix des fournitures faites ou à faire et en cas de refus, de résilier la commande. En cas de modifications essentielles dans la personnalité physique ou morale avec laquelle nous avons contracté (liquidation de biens, dépôt de bilan, dissolution, changement de majorité ou de dirigeants sociaux, décès, incapacité, interdiction de gérer), nous nous réservons la possibilité, soit de résilier toutes les commandes

conclues avec le client, soit d'en suspendre la livraison et en tout cas d'exiger le paiement sans délai de toutes les marchandises livrées.

7 Descriptif des produits :

Tous nos produits sont décrits avec la plus grande précision possible, les caractéristiques détaillées étant présentées sur le site web www.ACDRpiscine.fr et/ou écrites sur la commande. Les côtes données sont les dimensions simplifiées. L'épaisseur donnée est l'épaisseur commerciale, les bois en particulier peuvent varier de plus de 10 % d'épaisseur suivant son degré d'hygrométrie. Toute marchandise non contestée dans le délai d'un mois à compter de la livraison ne peut donner lieu à réclamation, sauf dans le cadre de la garantie légale pour défaut de conformité ou vice caché.

8 Délai de rétractation :

Vous disposez pour les commandes sur internet d'un délai de quatorze  jours ouvrables à compter de la réception pendant lequel vous pouvez refuser le produit, ne sont pas concernés tous les produits sur mesures (les mobiliers extérieurs fait à vos mesures, les mobiliers extérieurs finies pour votre environnement, les tables sur mesures, ou toutes offres spéciales.), les produits sur mesure, ne pourront ni être repris ni échangés. Le retour d'un produit devra obligatoirement s'effectuer dans les emballages d'origine avec une copie de la facture, à l'adresse de la société ACDR ZA de Longifan 38530 CHAPAREILLAN. Tout produit utilisé par le client ne sera ni repris, ni échangé. Le coût du transport du matériel retourné sera à la charge du client. Le remboursement s'effectuera, sauf précision contraire du client, par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire, dans un délai de 30 jours.
Accéder au formulaire de rétractation

9 Droits applicables :

La commande dans sa totalité est soumise à la loi française. Pour toute contestation et/ou litige, qui pourrait survenir le client s'engage à faire d'abord appel à un médiateur de la république. La compétence territoriale du tribunal sera définie selon les dispositions légales en vigueur.

10 Service après-vente :

Toute demande de SAV en garantie ou non doit conformément à législation faire l'objet d'une ouverture de dossier page « SAV » de notre site suivit de l'envoi du formulaire téléchargeable en ligne ou disponible par envoi postal sur simple demande. Une demande de SAV en dehors du cadre de la garantie fera l'objet d'un devis. Une fois votre accord, ACDR mettra tout en oeuvre pour régler de la façon rapide possible celui-ci.

11 Garanties :

Garantie légale de vices cachés : Le client bénéficie en tout état de cause de la garantie légale contre toutes les conséquences des défauts des vices cachés des biens vendus, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. En cas de vices cachés, le client aura le choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire restituer une partie du prix.

Garantie légale de conformité : La société ACDR est tenue de la garantie de conformité des produits dans les conditions posées aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, ACDR s'efforcera de réparer (vente avec montage) ou de remplacer (vente en kit) tout ou partie le bien sans aucuns frais pour le client.

Garantie commerciale : La garantie du fabricant court à la date de livraison, elle est strictement limitée à l'échange pur et simple des pièces reconnues défectueuses, sans indemnité d'aucune sorte pour frais de main-d'oeuvre de démontage, de remontage, d'immobilisation, de transport (les frais de port en retour restent à la charge exclusive du client.), etc. Toute demande de prise en garantie devra se faire par le processus du service après-vente.

Exclusions de garantie : L'utilisation anormale non conforme à nos prescriptions (toujours suivre les notices d'utilisations fournies), l'usure naturelle, la tempête, l'inondation, les catastrophes naturelles, les changements de couleur, la mérule, les déformations liées au support ou au mouvement de celui-ci.

Obligations de garantie : Stockage à l'ombre et au frais des éléments en bois avant montage en période chaude avec montage dans les 30 jours maximum suivant la livraison. Installer le kit sans le modifier et suivant les prescriptions de montage. Ne pas faire de teinte ou de couche de finition sur le produit pendant la première année. Respecter les conditions d'utilisation. Faire l'entretien régulièrement suivant les prescriptions fournies et notamment resserrer les vis et boulons tous les 6 mois pendant les 2 premières années.

Acquisition des garanties : elles ne sont acquises qu'après paiement total et sans rallongement de durée.

12 Durée des garanties commerciales :

10 ans sur le traitement des bois.