Conditions générales de vente société
ACDR (section piscines)
Maj
01/01/2018
1 Dispositions générales :
La société ACDR (Atelier Créatif Des ouRs), société à
responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Grenoble sous le numéro 383 410 230, au capital de 93.000euros, dont le siège
social est situé ZA de Longifan 38530 CHAPAREILLAN. Email : contact@acdr.info,
téléphone 04 76 75 09 05, TVA
intracommunautaire FR46383410230, Siret 383 410 230 00031 est dénommée la «
société ».
La société et le client déterminent par un bon de commande
papier, un devis accepté suivit d'une confirmation de commande ou une commande
internet suivit d'une confirmation de commande papier les caractéristiques
principales de la piscine à livrer en kit, les équipements. Ce document appelé
« commande » précise par ailleurs les dates souhaitées de livraison. Cette
commande matérialise les termes de l'accord des parties. Le client reconnaît
être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des
présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de
celles-ci, mais résulte de son accord en bas d'un bon de commande ou devis
papier ou sur le site internet de la coche sur la case d'acceptation. L'accord
du client concernant les présentes conditions générales de vente appelé « CGV »
intervient lors de la commande, aucune commande n'est possible sans cet accord.
Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes
conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son
navigateur ou ordinateur.
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) font
partie de la commande en conséquence le fait de passer commande emporte
adhésion sans réserves à nos conditions générales de ventes à l'exclusion de
tous autres documents tels que prospectus catalogues émis par le vendeur et qui
n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut sauf
acceptation écrite de la société, prévaloir contre les CGV. Toute condition
contraire opposée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse,
inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à
sa connaissance. Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné de
l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant
renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.
2 Acceptations des commandes et réserves de propriété :
Toute commande qui nous est transmise directement par le
client, ou par un intermédiaire, ne devient définitive qu'après acceptation
formelle de notre part et l'encaissement minium d'un acompte. Nous nous
réservons la propriété des marchandises jusqu'à leur complet paiement du prix
par l'acheteur. Jusqu'à cette date, les produits livrés sont considérés comme
consigné et le client supporte le risque des dommages que ces produits
pourraient subir ou occasionner pour qu'elle cause que ce soit. Notre droit de
revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles
ont été revendues ou consommées.
3 Transport, délai, livraison et réception des marchandises
:
Le client doit vérifier que les conditions minimales
requises pour l'acheminement des marchandises devant son portail sont conformes
à celles indiquées à la page « transport et délais » de notre site internet. La
livraison se fait devant le portail de votre maison sauf indications contraires
sur la commande.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client
sur la commande. Les délais d'exécution prévus à la commande correspondent aux
délais moyens et aux délais de traitement de la commande et de livraison. En
cas de retard supérieur à 30 jours pour raisons indépendantes de notre volonté,
le client est libre d'annuler sa commande par courrier R.A.R.
Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées
départ de nos ateliers, il appartient au client de vérifier leur état avant de
procéder au déchargement sous sa responsabilité. Le client doit signer un bon
de livraison. En cas de dommages constatés, le client est tenu d'émettre des
réserves manuscrites sur le bon de livraison accompagnées de sa signature,
attention la mention « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur juridique.
Le client doit confirmer les réserves auprès du transporteur au plus tard dans
les 2 jours ouvrables, en se conformant aux dispositions des articles 105 et
106 du code du commerce. Le client dispose de 48 heures pour nous informer par
écrit avec accusé de réception en indiquant le numéro de commande.
Aucun retour de matériel ne sera accepté sans un accord formel
de notre part. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les
produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...). En cas
d'impossibilité de retourner le produit dans son état d'origine, le client
devra obligatoirement l'indiquer sur le bon de livraison et contacter dans les
plus brefs délais la société ACDR.
En cas de carence de l'acheteur à prendre livraison des
marchandises commandées, il nous sera loisible de poursuivre l'exécution du
contrat en justice et de réclamer du chef de cette carence le règlement du prix
et tous dommages et intérêts (notamment le retour et le deuxième transport),
soit de conserver les acomptes éventuellement versés par l'acheteur afin de
nous dédommager du préjudice subi et à ce titre de clause pénale.
Dans le cas où le livreur ne pourrait pas faire la livraison
dans le cadre des renseignements acceptés à la commande, le deuxième
déplacement de livraison sera facturé 300 € à 800 € TTC suivants le
département.
4 Responsabilité :
Les produits proposés sont conformes à la législation et aux
normes françaises en vigueur applicables sur le territoire français. Les
documents, informations et caractéristiques sur les produits vendus ne sont pas
contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société ne saurait être
engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une des présentations ou en cas de
modification des caractéristiques des produits par ces fournisseurs.
La société ne saurait être tenue responsable de
l'inexécution d'une commande en cas de rupture de stock chez un fournisseur, de
cas force majeur, de perturbation, de grève totale ou partielle, d'inondation
ou d'incendie.
Le client est informé qu'ACDR n'est pas le producteur des
équipements annexes à ses fabrications (pompes, filtres, tuyauteries, liners,
couvertures, etc.) au sens de l'article 1386-1 du Code civil. En conséquence,
en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit,
la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce produit pourra être
recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l'emballage
du produit. Dans le cas où la responsabilité d'ACDR en tant que vendeur
professionnel serait engagée pour le dommage résultant d'un produit au sens de
l'article 1386-6 du Code civil, ACDR se réserve la faculté d'appeler le
producteur ou le fabricant en garantie de ce produit.
Nous ne pouvons être tenus responsables des accidents de
personnes ou des détériorations des choses qui pourraient, directement ou
indirectement, résulter de nos produits.
Formalité administrative, il est rappelé que si
l'installation d'une piscine non couverte supérieure à 10 m2 inférieure à 100
m2 est soumise à une « déclaration préalable de travaux ». Par conséquent,
puisque les travaux ne peuvent être exécutés qu'à partir du délai fixé par
l'autorité compétente susvisée et sous réserve du respect des prescriptions
notifiées par celle-ci, le constructeur ne saurait, en aucun cas, être tenu
pour responsable, de l'augmentation du délai initialement convenu qui pourrait
en résulter. Le client est chargé d'obtenir l'autorisation d'implantation sauf
stipulation contraire.
Obligations: la société s'engage à fabriquer la piscine
conformément aux termes et limites du bon de commande. La mission de la société
est limitée aux prévisions des présentes CGV.
En cas de refus de mairie, une indemnité de 200 € TTC pourra
être conservée pour la réalisation de la DP.
Loi sur la sécurité des piscines, nous informons aussi le
client sur les risques inhérents à l'existence d'une piscine notamment pour les
jeunes enfants ainsi que de l'existence de divers moyens de sécurité dont il
peut ou a convenu de doter l'installation. Conformément à la loi N° 2003-9 de 3
janvier 2003 relative à la sécurité des piscines et aux dispositions des
articles R 128.1 à R128.4 du code de la construction et de l'habitation, la
société fournit au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif
de sécurité normalisé retenu, le maître d'ouvrage devant avoir pourvu cette
piscine d'un dispositif de sécurité au plus tard à la mise en eau, ou si les
travaux de mise en place du dispositif nécessitent une mise en eau préalable,
au plus tard à l'achèvement des travaux de la piscine ; elle indique les
conditions de fonctionnement et d'entretien (ou à défaut le manuel de cette
sécurité sera fourni à sa mise en service) ce du dispositif de sécurité. La
note technique est remise au client avec la commande. La mission de la société
s'achèvera au moment de la signature par le client du bon de livraison qui vaut
réception de la piscine.
5 Engagements, prix, frais de port :
Les prix sont indiqués en euros TTC. Nos offres valables 1
mois ne constituent engagement qu'autant qu'elles auront été confirmées par
écrit. Les commandes sont payables en euros. Un prix de transport peut être
indiqué en sus du prix TTC. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au
jour de la commande. Toutes modifications, soit de taux, soit de nature des
taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont dès leur date
légale d'application, répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos
clients, ainsi que sur ceux des commandes en cours.
L'enregistrement d'une commande donne lieu au minimum à la
perception d'un acompte de 30 %. Les acomptes versés par le client sont à
valoir sur la commande et ne constituent pas des arrhes dont l'abandon
autoriserait les parties à se dégager de la commande. En cas d'événements de
force majeure en général entravant l'activité de notre entreprise, nous
pourrons, soit nous estimer libérés de l'obligation de livraison, soit
suspendre de plein droit pendant la durée correspondante des événements
précités, l'exécution de nos engagements sans être tenus envers l'acheteur
d'aucun dédommagement, ni indemnité.
Le tarif de la commande est valable pour une livraison aux
dates fixées et au plus tard dans le mois suivant cette date et sera
réactualisé au-delà suivant le dernier indice BT01 connu à la livraison. La
piscine fait l'objet de frais de livraison variables suivant la région pour la
France continentale sous réserve d'accessibilité aux poids lourds, autres destinations
nous consulter. Les marchandises même expédiées franco par nous voyagent
toujours aux risques et périls de l'acheteur.
6 Règlement :
Le règlement s'effectue par carte bancaire, par virement,
par chèque ou suivant le montant par chèque de banque libellé en euros d'une
banque domiciliée en France métropolitaine. Pour d'autres moyens de règlement,
nous consulter.
Nos ventes sont toujours faîtes au comptant et sans escompte
à notre domicile. Nos pénalités de retard sont de 1.3 % par mois et courent de
plein droit à partir de la date de livraison et/ou de facture. À titre de
clause pénale, une indemnité minimum de 15 % nous sera due sur les sommes non
réglées outre les frais judiciaires. Au cours de l'exécution d'une commande,
avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer du
client caution bonne et solvable ou chèque de banque du prix des fournitures
faites ou à faire et en cas de refus, de résilier la commande. En cas de
modifications essentielles dans la personnalité physique ou morale avec
laquelle nous avons contracté (liquidation de biens, dépôt de bilan,
dissolution, changement de majorité ou de dirigeants sociaux, décès,
incapacité, interdiction de gérer), nous nous réservons la possibilité, soit de
résilier toutes les commandes conclues avec le client, soit d'en suspendre la
livraison et en tout cas d'exiger le paiement sans délai de toutes les
marchandises livrées.
7 Descriptif des produits :
Tous nos produits sont décrits avec la plus grande précision
possible, les caractéristiques détaillées étant présentées sur le site web
www.acdrpiscine.fr et/ou écrites sur la commande. Les côtes données sont les
dimensions simplifiées. L'épaisseur donnée est l'épaisseur commerciale, les
bois en particulier peuvent varier de plus de 10 % d'épaisseur suivant son
degré d'hygrométrie. Toute marchandise non contestée dans le délai d'un mois à
compter de
la livraison ne peut donner lieu à réclamation, sauf dans le
cadre de la garantie légale pour défaut de conformité ou vice caché.
8 Délai de rétractation :
Vous disposez pour les commandes sur internet d'un délai de
quinze jours ouvrables à compter de la réception pendant lequel vous pouvez
refuser le produit, ne sont pas concernés tous les produits sur mesures (les
bâtiments fait à vos mesures, les piscines finies pour votre environnement, les
liners, les bâches, les couvertures, les tables sur mesures, ou toutes offres
spéciales.), les produits sur mesure, ne pourront ni être repris ni échangés.
Le retour d'un produit devra obligatoirement s'effectuer dans les emballages
d'origine avec une copie de la facture, à l'adresse de la société ACDR ZA de
Longifan 38530 CHAPAREILLAN. Tout produit utilisé par le client ne sera ni
repris, ni échangé. Le coût du transport du matériel retourné sera à la charge
du client. Le remboursement s'effectuera, sauf précision contraire du client,
par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire, dans un
délai de 30 jours.
Vous disposez pour les commandes, prisent à votre domicile
d'un délai de rétractation de quinze jours, jours fériés compris, à compter de
la date commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y
renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire
normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé
jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le
client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement
d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux
contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.
9 Droits applicables :
La commande dans sa totalité est soumise à la loi française.
Pour toute contestation et/ou litige, qui pourrait survenir le client s'engage
à faire d'abord appel à un médiateur de la république. La compétence
territoriale du tribunal sera définie selon les dispositions légales en
vigueur.
10 Service après-vente :
Toute demande de SAV en garantie ou non doit conformément à
législation faire l'objet d'une ouverture de dossier page « SAV » de notre site
suivit de l'envoi du formulaire téléchargeable en ligne ou disponible par envoi
postal sur simple demande. Une demande de SAV en dehors du cadre de la garantie
fera l'objet d'un devis. Une fois votre accord, ACDR mettra tout en œuvre pour
régler de la façon rapide possible celui-ci.
11 Garanties :
Garantie légale de vices cachés : Le client bénéficie en
tout état de cause de la garantie légale contre toutes les conséquences des
défauts des vices cachés des biens vendus, dans les conditions prévues aux
articles 1641 à 1649 du Code civil. En cas de vices cachés, le client aura le
choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix ou de garder le bien
et de se faire restituer une partie du prix.
Garantie légale de conformité : La société ACDR est tenue de
la garantie de conformité des produits dans les conditions posées aux articles
L. 211-4 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de
conformité, ACDR s'efforcera de fournir tout ou partie du bien, le démontage et
le remontage restant à la charge du
client, la livraison à la charge de la société ACDR.
Garantie commerciale : La garantie du fabricant court à la
date de livraison, elle est strictement limitée à l'échange pur et simple des
pièces reconnues défectueuses, sans indemnité d'aucune sorte pour frais de
main-d'œuvre de démontage, de remontage, d'immobilisation, de transport (les
frais de port en retour restent à la charge exclusive du client. Aucun prêt de
matériel ne s'effectue pour le remplacement d'un matériel défectueux.), etc.
Toute demande de prise en garantie devra se faire par le processus du service
après-vente.
Exclusions de garantie :
- Le remplacement des consommables, l'utilisation anormale
non conforme à nos prescriptions ou celles du fabricant d'un élément (toujours
suivre les notices d'utilisations fournies), l'intervention d'un réparateur non
qualifié (il appartiendra à l'acheteur de mettre en jeu la responsabilité de
l'intervenant), l'usure naturelle, la tempête, l'inondation, les catastrophes
naturelles, les changements de couleur, la mérule.
- Les déformations naturelles dues aux modifications par la
poussée de l'eau, suite à la mise en pression du bassin, inférieures à 2% des
longueurs ou largeurs (puisque celles-ci sont naturelles et empêchent justement
par cette souplesse la rupture du bassin).
- La rupture par le gel (filtre, pompe, tuyauteries et
appareils contenant de l'eau). fonctionnement à sec (pompe, systèmes de
chauffage, systèmes de traitement). Tâches par produits chimique (membrane),
bris de verre (lampe leds). Déformation par le poids de la neige (couvertures
d'hiver et à barres).
- Toutes exclusions figurant sur les notices d'utilisation
des produits.
Obligations de garantie :
- Stockage à l'ombre et au frais des éléments en bois avant
montage en période chaude. Installer le kit sans le modifier et suivant les
prescriptions de montage et d'enterrement. Respecter les conditions d'utilisation.
Faire l'entretien régulièrement suivant les prescriptions fournies. Prendre
toutes les précautions contre le gel chaque hiver. Mettre la bonne quantité de
produits de traitement. Ne jamais dépasser 30° de température d'eau (à
surveiller particulièrement en cas de couverture ou d'abri).
Acquisition des garanties : elles ne sont acquises qu'après
paiement total et sans rallongement de durée.
12 Durée des garanties commerciales :
Traitement des bois 10 ans par la station de traitement.
Aluminium 25 ans sans dégressivité. (fourniture uniquement
pour le remplacement des pièces sous conditions d'enterrement suivant nos
normes voir notice d'enterrement).
Margelles IPE, résistance garantie à vie.
Pompe: turbine 2 ans, 5 ans sur le moteur électrique sauf le
condesateur.
Cuve du filtre à zéolithe 5 ans, filtre à cartouche 3 ans.
Tuyauteries dans le sol 15 ans.
Tableau électrique 2ans.
Lampes à leds de puissance 2 ans.
Liner Alkorplan 2010
verni garantie 3 ans antitaches (sauf sel métallique) et 10 ans pleins sans
dégressivité soudures et toile et 33°C.
Liner Alkorplan
3010 10 ans pleins soudure, 10ans dégressif toile et 30°C.
Autres appareils et équipements suivant la garantie de leurs
fabricants.
