Conditions générales de vente société ACDR (section bâtiments)
MAJ 01/2018
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Dispositions générales :
La société ACDR (Atelier Créatif Des ouRs), société à responsabilité
limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble
sous le numéro 383 410 230, au capital de 93.000euros, dont le siège social
est situé ZA de Longifan 38530 CHAPAREILLAN. Email : contact@acdr.info,
téléphone 04 76 75 09 05, TVA
intracommunautaire FR46383410230, Siret 383 410 230 00031 est dénommée la «
société ».
La société et le client déterminent par un bon de commande papier, un devis
accepté suivit d'une confirmation de commande ou une commande internet suivit
d'une confirmation de commande papier les caractéristiques principales du
bâtiment à livrer en kit. Ce document appelé « commande » précise par
ailleurs les dates souhaitées de livraison. Cette commande matérialise les
termes de l'accord des parties. Le client reconnaît être parfaitement informé
du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions
générales ne nécessite pas la signature manuscrite de celles-ci, mais résulte
de son accord en bas d'un bon de commande ou devis papier ou sur le site
internet de la coche sur la case d'acceptation. L'accord du client concernant
les présentes conditions générales de vente appelé « CGV » intervient lors de
la commande, aucune commande n'est possible sans cet accord. Le client
dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions
générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou
ordinateur.
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) font partie de la commande
en conséquence le fait de passer commande emporte adhésion sans réserves à
nos conditions générales de ventes à l'exclusion de tous autres documents
tels que prospectus catalogues émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur
indicative. Aucune condition particulière ne peut sauf acceptation écrite de
la société, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par
l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au
vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa
connaissance. Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné de
l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant
renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites
conditions.
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2 Acceptations des commandes et réserves de propriété :
Toute commande qui nous est transmise directement par le client, ou par un
intermédiaire, ne devient définitive qu’après acceptation formelle de notre part
et l’encaissement minium d’un acompte. Nous nous réservons la propriété des
marchandises jusqu'à leur complet paiement du prix par l'acheteur. Jusqu'à
cette date, les produits livrés sont considérés comme consigné et le client
supporte le risque des dommages que ces produits pourraient subir ou
occasionner pour qu’elle cause que ce soit. Notre droit de revendication
porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont été
revendues ou consommées.
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3 Transport, délai, livraison et réception des marchandises :
Le client doit vérifier que les conditions minimales requises pour
l’acheminement des marchandises devant son portail sont conformes à celles
indiquées à la page « transport et délais » de notre site internet. La
livraison se fait devant le portail de votre maison sauf indications
contraires sur la commande.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur la commande.
Les délais d'exécution prévus à la commande correspondent aux délais moyens
et aux délais de traitement de la commande et de livraison. En cas de retard
supérieur à 30 jours pour raisons indépendantes de notre volonté, le client
est libre d’annuler sa commande par courrier R.A.R.
Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ de nos
ateliers, il appartient au client de vérifier leur état avant de procéder au
déchargement sous sa responsabilité. Le client doit signer un bon de
livraison. En cas de dommages constatés, le client est tenu d’émettre des réserves
manuscrites sur le bon de livraison accompagnées de sa signature, attention
la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique. Le
client doit confirmer les réserves auprès du transporteur au plus tard dans
les 2 jours ouvrables, en se conformant aux dispositions des articles 105 et
106 du code du commerce. Le client dispose de 48 heures pour nous informer
par écrit avec accusé de réception en indiquant le numéro de commande.
Aucun retour de matériel ne sera accepté sans un accord formel de notre part.
Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur
état d’origine (emballage, accessoires, notice...). En cas d’impossibilité de
retourner le produit dans son état d’origine, le client devra obligatoirement
l’indiquer sur le bon de livraison et contacter dans les plus brefs délais la
société ACDR.
En cas de carence de l'acheteur à prendre livraison des marchandises
commandées, il nous sera loisible de poursuivre l’exécution du contrat en
justice et de réclamer du chef de cette carence le règlement du prix et tous
dommages et intérêts (notamment le retour et le deuxième transport), soit de
conserver les acomptes éventuellement versés par l'acheteur afin de nous
dédommager du préjudice subi et à ce titre de clause pénale.
Dans le cas où le livreur ne pourrait pas faire la livraison dans le cadre
des renseignements acceptés à la commande, le deuxième déplacement de
livraison sera facturé 300 € à 800 € TTC suivants le département.
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4 Responsabilité :
Les produits proposés sont conformes à la législation et aux normes
françaises en vigueur applicables sur le territoire français. Les documents,
informations et caractéristiques sur les produits vendus ne sont pas
contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société ne saurait être
engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une des présentations ou en cas
de modification des caractéristiques des produits par ces fournisseurs.
La société ne saurait être tenue responsable de l'inexécution d’une commande
en cas de rupture de stock chez un fournisseur, de cas force majeur, de
perturbation, de grève totale ou partielle, d’inondation ou d’incendie.
Le client est informé qu’ACDR n’est pas le producteur des équipements annexes
à ses fabrications (portes, fenêtres, couvertures, etc.) au sens de l’article
1386-1 du Code civil. En conséquence, en cas de dommages causés à une
personne ou à un bien par un défaut du produit, la responsabilité du
producteur ou du fabricant de ce produit pourra être recherchée par le
client, sur la base des informations figurant sur l’emballage du produit.
Dans le cas où la responsabilité d’ACDR en tant que vendeur professionnel
serait engagée pour le dommage résultant d’un produit au sens de l’article
1386-6 du Code civil, ACDR se réserve la faculté d’appeler le producteur ou
le fabricant en garantie de ce produit.
Nous ne pouvons être tenus responsables des accidents de personnes ou des
détériorations des choses qui pourraient, directement ou indirectement, résulter
de nos produits.
Formalité administrative, il est rappelé que l’installation d’un bâtiment
supérieure à 5 m2 inférieure à 20 m2, 40 m2 dans certains cas est soumise à
une « déclaration préalable de travaux » et au-dessus de ces dimensions a
permis de construire. Par conséquent, puisque les travaux ne peuvent être
exécutés qu’à partir du délai fixé par l’autorité compétente susvisée et sous
réserve du respect des prescriptions notifiées par celle-ci, le constructeur
ne saurait, en aucun cas, être tenu pour responsable, de l’augmentation du
délai initialement convenu qui pourrait en résulter. Le client est chargé
d’obtenir l’autorisation d’implantation sauf stipulation contraire.
Obligations la société s’engage à fabriquer le bâtiment conformément aux termes
et limites de l’ouvrage défini au bon de commande. La mission de la société
est limitée aux présentes CGV.
En cas de refus de mairie, une indemnité de 200 € TTC pourra être conservée
pour la réalisation de la DP ou du PC.
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5 Engagements, prix, frais de port :
Les prix sont indiqués en euros TTC. Nos offres valables 1 mois ne
constituent engagement qu'autant qu'elles auront été confirmées par écrit.
Les commandes sont payables en euros. Un prix de transport peut être indiqué
en sus du prix TTC. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de
la commande. Toutes modifications, soit de taux, soit de nature des taxes
fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont dès leur date légale
d'application, répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients,
ainsi que sur ceux des commandes en cours.
L'enregistrement d'une commande donne lieu au minimum à la perception d'un
acompte de 30 %. Les acomptes versés par le client sont à valoir sur la
commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les
parties à se dégager de la commande. En cas d’événements de force majeure en
général entravant l'activité de notre entreprise, nous pourrons, soit nous
estimer libérés de l'obligation de livraison, soit suspendre de plein droit
pendant la durée correspondante des événements précités, l'exécution de nos
engagements sans être tenus envers l'acheteur d'aucun dédommagement, ni
indemnité.
Le tarif de la commande est valable pour une livraison aux dates fixées et au
plus tard dans le mois suivant cette date et sera réactualisé au-delà suivant
le dernier indice BT01 connu à la livraison.
La livraison du bâtiment est incluse dans le prix pour la région Rhône-Alpes,
(un forfait de transport sera appliqué les autres régions de France
continentale) sous réserve d’accessibilité aux poids lourds, départ atelier
pour la corse et les iles. Les marchandises même expédiées franco par nous
voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur.
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6 Règlement :
Le règlement s'effectue par carte bancaire, par virement, par chèque ou
suivant le montant par chèque de banque libellé en euros d'une banque
domiciliée en France métropolitaine. Pour d'autres moyens de règlement, nous
consulter.
Nos ventes sont toujours faîtes au comptant et sans escompte à notre
domicile. Nos pénalités de retard sont de 1.3 % par mois et courent de plein
droit à partir de la date de livraison et/ou de facture. À titre de clause
pénale, une indemnité minimum de 15 % nous sera due sur les sommes non
réglées outre les frais judiciaires. Au cours de l'exécution d’une commande,
avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer du
client caution bonne et solvable ou chèque de banque du prix des fournitures
faites ou à faire et en cas de refus, de résilier la commande. En cas de
modifications essentielles dans la personnalité physique ou morale avec
laquelle nous avons contracté (liquidation de biens, dépôt de bilan,
dissolution, changement de majorité ou de dirigeants sociaux, décès,
incapacité, interdiction de gérer), nous nous réservons la possibilité, soit
de résilier toutes les commandes conclues avec le client, soit d'en suspendre
la livraison et en tout cas d'exiger le paiement sans délai de toutes les marchandises
livrées.
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7 Descriptif des produits :
Tous nos produits sont décrits avec la plus grande précision possible, les
caractéristiques détaillées étant présentées sur le site web www.acdrpiscine.fr
et/ou écrites sur la commande. Les côtes données sont les dimensions
simplifiées. L’épaisseur donnée est l’épaisseur commerciale, les bois en
particulier peuvent varier de plus de 10 % d’épaisseur suivant son degré
d’hygrométrie. Toute marchandise non contestée dans le délai d’un mois à
compter de la livraison ne peut donner lieu à réclamation, sauf dans le cadre
de la garantie légale pour défaut de conformité ou vice caché.
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8 Délai de rétractation :
Vous disposez pour les commandes sur internet d'un délai de quinze jours
ouvrables à compter de la réception pendant lequel vous pouvez refuser le
produit, ne sont pas concernés tous les produits sur mesures (les bâtiments
fait à vos mesures, les bâtiments finies pour votre environnement ou toutes
offres spéciales.), les produits sur mesure, ne pourront ni être repris ni
échangés. Le retour d’un produit devra obligatoirement s'effectuer dans les
emballages d'origine avec une copie de la facture, à l’adresse de la société
ACDR ZA de Longifan 38530 CHAPAREILLAN. Tout produit utilisé par le client ne
sera ni repris, ni échangé. Le coût du transport du matériel retourné sera à
la charge du client. Le remboursement s'effectuera, sauf précision contraire
du client, par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque
bancaire, dans un délai de 30 jours.
Vous disposez pour les commandes, prisent à votre domicile d’un délai de
rétractation de quinze jours, jours fériés compris, à compter de la date
commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par
lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement
un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au
premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client
abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est
nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats
conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.
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9 Droits applicables :
La commande dans sa totalité est soumise à la loi française. Pour toute
contestation et/ou litige, qui pourrait survenir le client s’engage à faire d’abord
appel à un médiateur de la république. La compétence territoriale du tribunal
sera définie selon les dispositions légales en vigueur.
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10 Service après-vente :
Toute demande de SAV en garantie ou non doit conformément à législation faire
l’objet d’une ouverture de dossier page « SAV » de notre site suivit de
l’envoi du formulaire téléchargeable en ligne ou disponible par envoi postal
sur simple demande. Une demande de SAV en dehors du cadre de la garantie fera
l’objet d’un devis. Une fois votre accord, ACDR mettra tout en œuvre pour
régler de la façon rapide possible celui-ci.
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11 Garanties :
Garantie légale de vices cachés : Le client bénéficie en tout état de cause
de la garantie légale contre toutes les conséquences des défauts des vices
cachés des biens vendus, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649
du Code civil. En cas de vices cachés, le client aura le choix de rendre le
bien et de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire
restituer une partie du prix.
Garantie légale de conformité : La société ACDR est tenue de la garantie de
conformité des produits dans les conditions posées aux articles L. 211-4 et
suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, ACDR
s'efforcera de fournir tout ou partie du bien, le démontage et le remontage
restant à la charge du client, la livraison à la charge de la société ACDR.
Garantie commerciale : La garantie du fabricant court à la date de livraison,
elle est strictement limitée à l'échange pur et simple des pièces reconnues
défectueuses, sans indemnité d'aucune sorte pour frais de main-d'œuvre de
démontage, de remontage, d'immobilisation, de transport (les frais de port en
retour restent à la charge exclusive du client), etc.
Toute demande de prise en garantie devra se faire par le processus du service
après-vente.
Exclusions de garantie : L’utilisation anormale non conforme à nos
prescriptions (toujours suivre les notices d’utilisations fournies),
Utilisation autre que la fonction prévu à la commande (habitation pour un
abri de jardin par exemple), l’intervention d’un réparateur non qualifié (il
appartiendra à l’acheteur de mettre en jeu la responsabilité de
l’intervenant), l’usure naturelle, la mérule, la tempête, l’inondation, les
catastrophes naturelles, les changements de couleur, le gauchissement des
portes et fenêtres dans la limite de 2% de la hauteur, les déformations lié à
la préparation du terrain ou au mouvement de celui-ci.
Obligations de garantie : Stockage à l’ombre et au frais des éléments en bois
avant montage en période chaude avec montage dans les 30 jours maximum
suivant la livraison. Installer le kit sans le modifier et suivant les
prescriptions de montage. Faire les couches de lasure de protection contre
les intempéries, les insectes et les champignons (1 couche intérieure, 1 sous
couche plus 2 couches extérieures) nous recommandons la marque Sikkens,
Respecter les conditions d’utilisation. Faire l’entretien régulièrement
suivant les prescriptions fournies et notamment resserrer vis et boulons à la
fin du premier été.
Acquisition des garanties : elles ne sont acquises qu’après paiement total et
sans rallongement de durée.
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12 Durée des garanties commerciales :
Traitement des bois 10 ans.
Structure 15 ans
Parties mobiles 2 ans (ouvrant, etc.).
Couverture de 2 à 30 ans suivant la couverture choisie.
Ne sont pas garantie, les jardinières, les terrasses non abritées par un toit
et toutes parties débordant de la toiture.
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