Conditions générales de vente société ACDR (section bâtiments)
MAJ 01/2018

1 Dispositions générales :
La société ACDR (Atelier Créatif Des ouRs), société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 383 410 230, au capital de 93.000euros, dont le siège social est situé ZA de Longifan 38530 CHAPAREILLAN. Email : [email protected], téléphone 04 76 75 09 05,  TVA intracommunautaire FR46383410230, Siret 383 410 230 00031 est dénommée la « société ».
La société et le client déterminent par un bon de commande papier, un devis accepté suivit d'une confirmation de commande ou une commande internet suivit d'une confirmation de commande papier les caractéristiques principales du bâtiment à livrer en kit. Ce document appelé « commande » précise par ailleurs les dates souhaitées de livraison. Cette commande matérialise les termes de l'accord des parties. Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de celles-ci, mais résulte de son accord en bas d'un bon de commande ou devis papier ou sur le site internet de la coche sur la case d'acceptation. L'accord du client concernant les présentes conditions générales de vente appelé « CGV » intervient lors de la commande, aucune commande n'est possible sans cet accord. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) font partie de la commande en conséquence le fait de passer commande emporte adhésion sans réserves à nos conditions générales de ventes à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus catalogues émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut sauf acceptation écrite de la société, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

2 Acceptations des commandes et réserves de propriété :
Toute commande qui nous est transmise directement par le client, ou par un intermédiaire, ne devient définitive qu’après acceptation formelle de notre part et l’encaissement minium d’un acompte. Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'à leur complet paiement du prix par l'acheteur. Jusqu'à cette date, les produits livrés sont considérés comme consigné et le client supporte le risque des dommages que ces produits pourraient subir ou occasionner pour qu’elle cause que ce soit. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont été revendues ou consommées.

3 Transport, délai, livraison et réception des marchandises :
Le client doit vérifier que les conditions minimales requises pour l’acheminement des marchandises devant son portail sont conformes à celles indiquées à la page « transport et délais » de notre site internet. La livraison se fait devant le portail de votre maison sauf indications contraires sur la commande.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur la commande. Les délais d'exécution prévus à la commande correspondent aux délais moyens et aux délais de traitement de la commande et de livraison. En cas de retard supérieur à 30 jours pour raisons indépendantes de notre volonté, le client est libre d’annuler sa commande par courrier R.A.R.
Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ de nos ateliers, il appartient au client de vérifier leur état avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité. Le client doit signer un bon de livraison. En cas de dommages constatés, le client est tenu d’émettre des réserves manuscrites sur le bon de livraison accompagnées de sa signature, attention la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique. Le client doit confirmer les réserves auprès du transporteur au plus tard dans les 2 jours ouvrables, en se conformant aux dispositions des articles 105 et 106 du code du commerce. Le client dispose de 48 heures pour nous informer par écrit avec accusé de réception en indiquant le numéro de commande.
Aucun retour de matériel ne sera accepté sans un accord formel de notre part. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice...). En cas d’impossibilité de retourner le produit dans son état d’origine, le client devra obligatoirement l’indiquer sur le bon de livraison et contacter dans les plus brefs délais la société ACDR.
En cas de carence de l'acheteur à prendre livraison des marchandises commandées, il nous sera loisible de poursuivre l’exécution du contrat en justice et de réclamer du chef de cette carence le règlement du prix et tous dommages et intérêts (notamment le retour et le deuxième transport), soit de conserver les acomptes éventuellement versés par l'acheteur afin de nous dédommager du préjudice subi et à ce titre de clause pénale.
Dans le cas où le livreur ne pourrait pas faire la livraison dans le cadre des renseignements acceptés à la commande, le deuxième déplacement de livraison sera facturé 300 € à 800 € TTC suivants le département.

4 Responsabilité :
Les produits proposés sont conformes à la législation et aux normes françaises en vigueur applicables sur le territoire français. Les documents, informations et caractéristiques sur les produits vendus ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une des présentations ou en cas de modification des caractéristiques des produits par ces fournisseurs.
La société ne saurait être tenue responsable de l'inexécution d’une commande en cas de rupture de stock chez un fournisseur, de cas force majeur, de perturbation, de grève totale ou partielle, d’inondation ou d’incendie.
Le client est informé qu’ACDR n’est pas le producteur des équipements annexes à ses fabrications (portes, fenêtres, couvertures, etc.) au sens de l’article 1386-1 du Code civil. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce produit pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l’emballage du produit. Dans le cas où la responsabilité d’ACDR en tant que vendeur professionnel serait engagée pour le dommage résultant d’un produit au sens de l’article 1386-6 du Code civil, ACDR se réserve la faculté d’appeler le producteur ou le fabricant en garantie de ce produit.
Nous ne pouvons être tenus responsables des accidents de personnes ou des détériorations des choses qui pourraient, directement ou indirectement, résulter de nos produits.
Formalité administrative, il est rappelé que l’installation d’un bâtiment supérieure à 5 m2 inférieure à 20 m2, 40 m2 dans certains cas est soumise à une « déclaration préalable de travaux » et au-dessus de ces dimensions a permis de construire. Par conséquent, puisque les travaux ne peuvent être exécutés qu’à partir du délai fixé par l’autorité compétente susvisée et sous réserve du respect des prescriptions notifiées par celle-ci, le constructeur ne saurait, en aucun cas, être tenu pour responsable, de l’augmentation du délai initialement convenu qui pourrait en résulter. Le client est chargé d’obtenir l’autorisation d’implantation sauf stipulation contraire.
Obligations la société s’engage à fabriquer le bâtiment conformément aux termes et limites de l’ouvrage défini au bon de commande. La mission de la société est limitée aux présentes CGV.
En cas de refus de mairie, une indemnité de 200 € TTC pourra être conservée pour la réalisation de la DP ou du PC.

5 Engagements, prix, frais de port :
Les prix sont indiqués en euros TTC. Nos offres valables 1 mois ne constituent engagement qu'autant qu'elles auront été confirmées par écrit. Les commandes sont payables en euros. Un prix de transport peut être indiqué en sus du prix TTC. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toutes modifications, soit de taux, soit de nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont dès leur date légale d'application, répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que sur ceux des commandes en cours.
L'enregistrement d'une commande donne lieu au minimum à la perception d'un acompte de 30 %. Les acomptes versés par le client sont à valoir sur la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager de la commande. En cas d’événements de force majeure en général entravant l'activité de notre entreprise, nous pourrons, soit nous estimer libérés de l'obligation de livraison, soit suspendre de plein droit pendant la durée correspondante des événements précités, l'exécution de nos engagements sans être tenus envers l'acheteur d'aucun dédommagement, ni indemnité.
Le tarif de la commande est valable pour une livraison aux dates fixées et au plus tard dans le mois suivant cette date et sera réactualisé au-delà suivant le dernier indice BT01 connu à la livraison.
La livraison du bâtiment est incluse dans le prix pour la région Rhône-Alpes, (un forfait de transport sera appliqué les autres régions de France continentale) sous réserve d’accessibilité aux poids lourds, départ atelier pour la corse et les iles. Les marchandises même expédiées franco par nous voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur.

6 Règlement :
Le règlement s'effectue par carte bancaire, par virement, par chèque ou suivant le montant par chèque de banque libellé en euros d'une banque domiciliée en France métropolitaine. Pour d'autres moyens de règlement, nous consulter.
Nos ventes sont toujours faîtes au comptant et sans escompte à notre domicile. Nos pénalités de retard sont de 1.3 % par mois et courent de plein droit à partir de la date de livraison et/ou de facture. À titre de clause pénale, une indemnité minimum de 15 % nous sera due sur les sommes non réglées outre les frais judiciaires. Au cours de l'exécution d’une commande, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer du client caution bonne et solvable ou chèque de banque du prix des fournitures faites ou à faire et en cas de refus, de résilier la commande. En cas de modifications essentielles dans la personnalité physique ou morale avec laquelle nous avons contracté (liquidation de biens, dépôt de bilan, dissolution, changement de majorité ou de dirigeants sociaux, décès, incapacité, interdiction de gérer), nous nous réservons la possibilité, soit de résilier toutes les commandes conclues avec le client, soit d'en suspendre la livraison et en tout cas d'exiger le paiement sans délai de toutes les marchandises livrées.

7 Descriptif des produits :
Tous nos produits sont décrits avec la plus grande précision possible, les caractéristiques détaillées étant présentées sur le site web www.acdrpiscine.fr et/ou écrites sur la commande. Les côtes données sont les dimensions simplifiées. L’épaisseur donnée est l’épaisseur commerciale, les bois en particulier peuvent varier de plus de 10 % d’épaisseur suivant son degré d’hygrométrie. Toute marchandise non contestée dans le délai d’un mois à compter de la livraison ne peut donner lieu à réclamation, sauf dans le cadre de la garantie légale pour défaut de conformité ou vice caché.

8 Délai de rétractation :
Vous disposez pour les commandes sur internet d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception pendant lequel vous pouvez refuser le produit, ne sont pas concernés tous les produits sur mesures (les bâtiments fait à vos mesures, les bâtiments finies pour votre environnement ou toutes offres spéciales.), les produits sur mesure, ne pourront ni être repris ni échangés. Le retour d’un produit devra obligatoirement s'effectuer dans les emballages d'origine avec une copie de la facture, à l’adresse de la société ACDR ZA de Longifan 38530 CHAPAREILLAN. Tout produit utilisé par le client ne sera ni repris, ni échangé. Le coût du transport du matériel retourné sera à la charge du client. Le remboursement s'effectuera, sauf précision contraire du client, par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire, dans un délai de 30 jours.
Vous disposez pour les commandes, prisent à votre domicile d’un délai de rétractation de quinze jours, jours fériés compris, à compter de la date commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.

9 Droits applicables :
La commande dans sa totalité est soumise à la loi française. Pour toute contestation et/ou litige, qui pourrait survenir le client s’engage à faire d’abord appel à un médiateur de la république. La compétence territoriale du tribunal sera définie selon les dispositions légales en vigueur.

10 Service après-vente :
Toute demande de SAV en garantie ou non doit conformément à législation faire l’objet d’une ouverture de dossier page « SAV » de notre site suivit de l’envoi du formulaire téléchargeable en ligne ou disponible par envoi postal sur simple demande. Une demande de SAV en dehors du cadre de la garantie fera l’objet d’un devis. Une fois votre accord, ACDR mettra tout en œuvre pour régler de la façon rapide possible celui-ci.

11 Garanties :
Garantie légale de vices cachés : Le client bénéficie en tout état de cause de la garantie légale contre toutes les conséquences des défauts des vices cachés des biens vendus, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. En cas de vices cachés, le client aura le choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire restituer une partie du prix.
Garantie légale de conformité : La société ACDR est tenue de la garantie de conformité des produits dans les conditions posées aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, ACDR s'efforcera de fournir tout ou partie du bien, le démontage et le remontage restant à la charge du client, la livraison à la charge de la société ACDR.
Garantie commerciale : La garantie du fabricant court à la date de livraison, elle est strictement limitée à l'échange pur et simple des pièces reconnues défectueuses, sans indemnité d'aucune sorte pour frais de main-d'œuvre de démontage, de remontage, d'immobilisation, de transport (les frais de port en retour restent à la charge exclusive du client), etc.
Toute demande de prise en garantie devra se faire par le processus du service après-vente.
Exclusions de garantie : L’utilisation anormale non conforme à nos prescriptions (toujours suivre les notices d’utilisations fournies), Utilisation autre que la fonction prévu à la commande (habitation pour un abri de jardin par exemple), l’intervention d’un réparateur non qualifié (il appartiendra à l’acheteur de mettre en jeu la responsabilité de l’intervenant), l’usure naturelle, la mérule, la tempête, l’inondation, les catastrophes naturelles, les changements de couleur, le gauchissement des portes et fenêtres dans la limite de 2% de la hauteur, les déformations lié à la préparation du terrain ou au mouvement de celui-ci.
Obligations de garantie : Stockage à l’ombre et au frais des éléments en bois avant montage en période chaude avec montage dans les 30 jours maximum suivant la livraison. Installer le kit sans le modifier et suivant les prescriptions de montage. Faire les couches de lasure de protection contre les intempéries, les insectes et les champignons (1 couche intérieure, 1 sous couche plus 2 couches extérieures) nous recommandons la marque Sikkens, Respecter les conditions d’utilisation. Faire l’entretien régulièrement suivant les prescriptions fournies et notamment resserrer vis et boulons à la fin du premier été.
Acquisition des garanties : elles ne sont acquises qu’après paiement total et sans rallongement de durée.

12 Durée des garanties commerciales :
Traitement des bois 10 ans.
Structure 15 ans
Parties mobiles 2 ans (ouvrant, etc.).
Couverture de 2 à 30 ans suivant la couverture choisie.
Ne sont pas garantie, les jardinières, les terrasses non abritées par un toit et toutes parties débordant de la toiture.